Etat des lieux

• Pourquoi un état des lieux ?

L'état des lieux est un document obligatoire qui décrit l'état du logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu'il comporte. Il permet d'éviter les litiges au moment du départ du locataire. Il est établi à l'entrée et à la sortie du bien loué.

La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie déterminera les responsabilités de chaque partie concernant la prise en charge des réparations à effectuer.

• Comment se présente l'état des lieux ?

L'état des lieux sera établi sur un formulaire.signé par le propriétaire et le locataire, daté et signé par chaque partie.

• Quand établir l'état des lieux ?

Lors d'une location deux états des lieux sont établis :

• à l'entrée : lors de la remise des clés avant que le locataire n'y installe ses meubles

• à la sortie : à la restitution des clés, lorsque le logement est vide.

• Que contient l'état des lieux ?

  • • La description du logement doit être faite pièce par pièce, du sol au plafond.

    • Les équipement doivent aussi être décrits : placards, chauffage, nature et état des revêtements muraux, huisserie, portes, fenêtres, volets roulants.

    • La vérification du bon fonctionnement des appareils électriques fournis (hotte, plaque de cuissson…).

    • Le relevé des compteurs : eau, électricité à l'entrée et à la sortie des lieux.

• Que se passe-t-il si des défauts apparaissent après l'état des lieux ?

• • Le locataire découvre un défaut important qu'il s'agisse d'une dégradation, ou d'un vice de construction, il doit immédiatement en informer le propriétaire.

• Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

  • • Le locataire doit effectuer les petites réparations tout au long de la location mais surtout avant l'état des lieux de sortie : il doit reboucher les trous effectués pour ses accrochages, lessiver les moquettes et les murs. Si les rebouchages sont fait avec de l'enduit ou des coups de pinceau visible il devra s'acquitter des frais de peinture avec l'accord du propriétaire sur le choix du prestataire.

    • Un locataire qui a effectué des transformations importantes sans l'accord du propriétaire devra remettre à ses frais le logement dans son état d'origine.

    • Il en est de même pour les petites modifications sauf autorisation du propriétaire de laisser le bien en l'état.

• Que devient le dépôt de garantie ?

  • • Si la comparaison des états des lieux fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le propriétaire établira des devis justifiant le coût de la remise en état avant de les prélever sur le dépôt de garantie.

    • Lorsque le logement est rendu dans un bon état, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie si le locataire a totalement rempli ses obligations : paiement de tous les loyers et charges.